Conditions générales de vente

Version applicable au 22 septembre 2026. Offres réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

1. Champ d’application

Ces conditions encadrent le Pilot Réactivation, les traitements complémentaires de bases commerciales, les prestations de prospection B2B, de création de sites, d’automatisation et de conseil proposées par LGPRODIGITAL. Elles sont accessibles avant toute souscription. Le devis ou les conditions particulières précisent la prestation effectivement commandée et prévalent en cas de disposition plus spécifique.

2. Formation du contrat

Pour Pilot et Growth, le contrat est formé lorsque le client a renseigné les coordonnées de sa commande, pris connaissance des présentes conditions, les a acceptées sur le site puis confirmé cette acceptation sur la page sécurisée Stripe avant le paiement. La date, la version des conditions, la référence de commande, le prix applicable et le statut transmis par Stripe sont conservés comme éléments de preuve. Pour VIP, les traitements complémentaires de bases supérieures à 100 lignes et les autres services, le contrat est formé par l’acceptation expresse du devis et, lorsqu’il est prévu, le versement de l’acompte ou du prix. Une simple demande de diagnostic, de devis ou un onboarding sans paiement ne vaut pas commande.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. LGPRODIGITAL bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pilot est payé comptant en une fois et donne lieu à la création d’une facture Stripe. Growth est payé mensuellement d’avance et chaque échéance donne lieu à une facture Stripe. Les reçus et factures sont adressés ou rendus accessibles avec les coordonnées fournies lors du paiement. VIP et les traitements complémentaires de bases sont facturés selon les conditions particulières communiquées après qualification du besoin et, le cas échéant, après analyse du Pilot. Les autres échéanciers et acomptes sont indiqués au devis.

Pour toute somme non réglée à l’échéance par un client professionnel, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles dès le lendemain, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

4. Offres commerciales

• Pilot Réactivation : tarif standard 99 € HT, paiement unique, période de service de 30 jours, analyse de jusqu’à 100 lignes d’une base commerciale existante après qualification du cas. À titre d’offre de lancement, les dix premières entreprises clientes disposant d’une place disponible au moment de la création de leur paiement bénéficient d’un tarif de 69 € HT. Une place de lancement est réservée temporairement pendant l’ouverture du paiement sécurisé ; une réservation non payée expire automatiquement. Après attribution des dix places payantes, le tarif standard de 99 € HT s’applique automatiquement. Le montant effectivement applicable est affiché et confirmé sur Stripe avant paiement. Lorsque la base comporte 100 lignes ou moins, le Pilot peut couvrir l’ensemble des lignes sous réserve de faisabilité. Lorsque la base comporte plus de 100 lignes, le Pilot porte uniquement sur un échantillon de 100 lignes maximum. La prestation comprend, selon les données disponibles et utiles au cas, la normalisation, l’identification des doublons, les contrôles nécessaires à la décision, l’attribution d’un statut ACTIVER, ENRICHIR, VÉRIFIER, ATTENDRE ou EXCLURE, le motif associé à la décision et une synthèse des priorités. Une seule souscription Pilot par entreprise et aucun renouvellement automatique.
• Traitement complémentaire Réactivation : au-delà de 100 lignes, le traitement du reste de la base n’est pas inclus dans le Pilot. Il fait l’objet d’une offre distincte, déterminée notamment selon le nombre de lignes réellement traitées, la qualité des données, le taux de doublons, les contrôles nécessaires, les enrichissements éventuels, les contraintes de conformité et la capacité de traitement. Aucun traitement complémentaire n’est engagé sans devis ou conditions particulières acceptés par le client.
• Growth Prospection : 299 € HT par mois, engagement initial de 3 mois, jusqu’à 250 nouveaux contacts professionnels ciblés et vérifiés par mois, jusqu’à 2 segments ou campagnes, 3 relances et reporting mensuel. À l’issue de la période initiale, renouvellement mensuel.
• VIP Prospection : à partir de 1 290 € HT par mois, sur devis, avec un périmètre adapté au volume, aux segments, au niveau de personnalisation et aux besoins validés, sous réserve d’un contrôle de capacité avant engagement.

Pour Pilot Réactivation, le plafond porte sur les lignes effectivement soumises au protocole d’analyse et non sur un nombre de nouveaux contacts livrés. Le tarif standard de 99 € HT comme le tarif de lancement de 69 € HT ne constituent en aucun cas un forfait illimité pour le traitement d’une base complète supérieure à 100 lignes. Une ligne peut être classée EXCLURE ou nécessiter un enrichissement ou une vérification complémentaire ; LGPRODIGITAL ne garantit pas qu’une donnée ancienne puisse être rendue exploitable. Le Pilot n’inclut pas par défaut l’envoi automatique d’une campagne ou d’une relance externe. Pour Growth et VIP, les quotas et volumes éventuels sont ceux prévus dans la commande ou le devis applicable. Un contact invalide, en double sur la même période ou manifestement hors des critères validés est remplacé sans réduire le quota lorsqu’il est signalé pendant la période de service. Aucun résultat commercial, rendez-vous, vente ou chiffre d’affaires n’est garanti.

5. Démarrage, délai garanti et remboursement

La préparation commence après réception du paiement, d’un cadrage complet et des informations nécessaires, sous réserve de la faisabilité du cas. Pour Pilot Réactivation, LGPRODIGITAL vérifie d’abord le cadrage puis précise les modalités de transmission de l’échantillon utile ; aucune base de prospects ne doit être transmise dans les formulaires publics du site. Si la base dépasse 100 lignes, l’échantillon du Pilot sert notamment à apprécier la qualité et la complexité du traitement avant toute éventuelle proposition pour le reste de la base. Les délais des autres prestations figurent au devis.

Délai garanti. Pour Pilot Réactivation, le livrable est remis dans un délai maximum de 48 heures ouvrées, le plus souvent sous 24 heures ouvrées. Pour les prestations de prospection, le démarrage effectif intervient dans ce même délai maximum de 48 heures ouvrées. Ce délai court à compter du moment où LGPRODIGITAL dispose simultanément du paiement encaissé et des éléments nécessaires à l’exécution, soit un fichier exploitable dans un format accepté pour le Pilot, soit les éléments de cadrage pour les prestations de prospection. Le point de départ est confirmé au client par e-mail. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés légaux en France.

Suspension du délai. Le délai est suspendu lorsque le fichier transmis est illisible, chiffré, protégé par mot de passe, d’un format non accepté ou manifestement incomplet, lorsqu’une information indispensable au cadrage manque, ou lorsque le client est sollicité pour une validation. LGPRODIGITAL signale alors la difficulté par e-mail ; le délai reprend son cours à réception de l’élément demandé. La faisabilité du cas reste une condition préalable : si le cas ne peut pas être traité, LGPRODIGITAL le signale et rembourse intégralement les sommes versées sans mettre en œuvre la prestation.

Garantie de remboursement sur le délai. Si le délai maximum de 48 heures ouvrées défini au présent article n’est pas respecté par LGPRODIGITAL, hors période de suspension, le client obtient sur simple demande, par e-mail à contact@lgprodigital.fr, le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation concernée : la totalité du prix payé pour Pilot Réactivation, la mensualité en cours pour Growth Prospection et pour les prestations mensuelles sur devis. Aucune justification n’est demandée et le livrable déjà remis reste acquis au client. La demande peut être formée dans les trente jours suivant l’expiration du délai. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après la demande. Cette garantie porte exclusivement sur le respect du délai ; elle n’emporte aucune garantie de résultat commercial, de rendez-vous, de vente ou de chiffre d’affaires.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Pilot prend fin automatiquement après sa période de service et ne se renouvelle pas. Toute prestation complémentaire de réactivation est indépendante du Pilot et doit faire l’objet d’une acceptation distincte. Growth comporte un engagement minimal correspondant à trois mensualités. Après cette période, le client peut résilier par e-mail à contact@lgprodigital.fr avant la prochaine date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Une période commencée reste due et n’est pas remboursée, sauf disposition impérative contraire, manquement reconnu de LGPRODIGITAL ou mise en œuvre de la garantie de remboursement sur le délai prévue à l’article 5. Les conditions de VIP et des prestations sur devis sont précisées dans les conditions particulières.

7. Collaboration, données et validations

Le client fournit des informations exactes, les critères métier, exclusions et éléments nécessaires à la prestation. Lorsqu’il transmet une base commerciale, il garantit être autorisé à la détenir et à la transmettre pour la finalité convenue et communique à LGPRODIGITAL les restrictions ou oppositions connues qui doivent être respectées. Le client ne doit pas transmettre de données sensibles ou non nécessaires à la prestation. Les actions externes sensibles, notamment le lancement d’une campagne ou l’utilisation d’un contenu engageant le client, restent soumises aux validations prévues dans le parcours.

8. Conformité de la prospection et des activations

Lorsqu’une prestation comprend une prospection ou une activation commerciale, le client demeure responsable de la finalité et de la cible de cette prospection. LGPRODIGITAL intervient dans la limite des instructions documentées et applique les exclusions communiquées. La prospection doit concerner l’activité professionnelle du destinataire, comporter une information appropriée et permettre une opposition simple. Toute demande d’opposition connue doit être respectée avant un nouvel envoi.

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les droits et conditions de cession propres à chaque livrable sont précisés dans le devis ou les conditions particulières. Les méthodes, composants génériques, marques, modèles, règles de décision et savoir-faire antérieurs restent la propriété de leur titulaire. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter la prestation.

10. Responsabilité et force majeure

LGPRODIGITAL est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un résultat commercial non atteint, une information erronée ou illicite fournie par le client, une donnée ancienne devenue impossible à vérifier, une utilisation non conforme, une indisponibilité imputable à un tiers ou un événement de force majeure. Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité totale de LGPRODIGITAL est limitée aux sommes hors taxes effectivement versées au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des six derniers mois.

11. Données personnelles

Les traitements réalisés pour le site et la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque LGPRODIGITAL traite des données personnelles contenues dans une base commerciale pour le compte d’un client, les rôles, instructions, finalités, mesures de sécurité, durées et conditions de sous-traitance applicables doivent être précisés dans le contrat, les conditions particulières ou un accord de traitement de données avant le traitement effectif du fichier.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@lgprodigital.fr en indiquant la référence du dossier. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le droit français s’applique et les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables à la qualité des parties.